Il est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que VAERDICT jugerait utile d’effectuer.

Lors de votre première connexion sur le site web de VAERDICT vous êtes avertis par un bandeau en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ».

Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site web. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre site web, leur finalité et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer (article 6).

Préambule

Champ d’application de la protection

La règlementation relative à la protection des données personnelles vise uniquement les personnes physiques et ne couvre pas les personnes morales.

Pour autant si les données traitées concernent des représentants ou le personnel d’une personne morale, alors le traitement de ces données entrera dans le champ d’application de la présente politique.

Personnes en charges de la conformité

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel concernant le site www.vaerdict.fr est :

La Société VAERDICT, Société par action simplifiée au capital de 9996 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche Sur Yon sous le numéro 927 586 677, dont le siège social est à Sainte Foy 85150.

Le représentant du responsable de traitement est Monsieur LECOUP-DESNOYERS Eric.

Le responsable de traitement est joignable :

Par téléphone au :
Par mail : contact@vaerdict.fr
Par voie postale au siège de la société

Délégué à la protection des données

Afin d’assurer le respect du RGPD par VAERDICT, la société a désigné un délégué à la protection des données (DPO) qui a notamment la charge de gérer le maintien à jour du registre de traitement ainsi que les demandes d’exercices de droit (Cf. Infra article 4).

Le DPO est joignable :

Par téléphone au :
Par mail : RGPD@vaerdict.fr
Par voie postale au siège de la société

Principe de consentement au traitement de données personnelles

VAERDICT s’engage, s’il s’agit de la base de légale retenue, à recueillir votre consentement en amont de tout traitement. A ce titre, VAERDICT vous informera préalablement de la/des finalités du traitement. Votre consentement s’appliquera alors uniquement aux finalités mentionnées.

Dans cette situation, vous aurez la possibilité d’accepter, par un acte positif clair, le traitement et pourrez dans le cas où vous l’avez accepté, retirer votre consentement à tout moment en adressant votre demande à RGPD@vaerdict.fr. Le retrait n’aura cependant pas d’effet rétroactif et les traitements réalisés antérieurement conserveront leur caractère licite (article 7§3 du RGPD).

Dans certaines situations, à défaut de votre consentement, VAERDICT ne sera pas en mesure de recevoir et/ou traiter votre demande.

Dans l’hypothèse où le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, VAERDICT ne sollicitera pas votre consentement préalable.

Il en est également ainsi lorsque le traitement repose sur une exigence légale ou règlementaire, ou son intérêt légitime.

Définitions

Utilisateur : désigne l’utilisateur du site de la société VAERDICT.

Données personnelles : Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise.

Traitement de données : Un traitement de données personnelles est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement organisation, conservation, adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement). Un traitement de données doit avoir un objectif, une finalité déterminée préalablement au recueil des données et à leur exploitation.

Base légale : La base légale d’un traitement est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit à un organisme de collecter ou d’utiliser des données personnelles. On peut également parler de « fondement juridique » ou de « base juridique » du traitement.

Cookie : un cookie est une information déposée sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site qu’il visite. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Article 1 – Nature des données et contexte du traitement

1.1 Contexte de la collecte

VAERDICT est susceptible de collecter directement vos données personnelles à la suite d’une action de votre part lorsque vous vous abonnez aux newsletters, vous accédez à un document ou faites une demande de contact.

VAERDICT s’engage à vous délivrer, en amont de la collecte, un ensemble d’informations relatif au traitement. Cela se matérialise par un lien hypertexte contenu au sein du formulaire de collecte et renvoyant directement à la présente Politique de confidentialité.

VAERDICT est également susceptible de collecter indirectement vos données :

En utilisant des technologies telles que les cookies ( article 6)
Lorsque vous partagez sur les réseaux sociaux un contenu de notre site Web

1.2 Nature des données personnelles

1.2.1 Données collectées directement :

Au travers de son site Internet, VAERDICT est susceptible de traiter directement les données personnelles suivantes communiquées au travers de son formulaire de contact :

Votre nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone
Votre fonction occupée dans la société
Votre localisation géographique (continent ou pays)
Toute autre donnée personnelle fournie délibérément par l’utilisateur dans le cadre de la saisie de texte

VAERDICT s’engage à collecter les données personnelles minimales, c’est-à-dire strictement nécessaires au traitement concerné. Certaines informations sont indispensables au traitement de votre demande. A défaut, votre demande ne pourra pas être traitée.

Les informations obligatoires sont matérialisées par un astérisque.

1.2.2 Données collectées indirectement au travers des réseaux sociaux :

L’Utilisateur de VAERDICT a la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux X (Twitter), Facebook, LinkedIn et Google Plus figurant sur le Site afin de partager un contenu de VAERDICT sur son propre compte de réseau social.

Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité du Site et aident à sa promotion via les partages.

Lorsque l’Utilisateur clique sur ces boutons, VAERDICT pourra avoir accès aux informations personnelles qu’il aura indiquées comme publiques et accessibles depuis ses profils.

VAERDICT est également susceptible de traiter les données publiques des profils des utilisateurs de réseaux sociaux qui partagent, s’abonnent, suivent ou entrent en contact avec VAERDICT sur ces plateformes.

Cependant, VAERDICT ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendantes de X, Facebook, LinkedIn et Google Plus à partir des informations personnelles que l’Utilisateur peut y publier et VAERDICT ne traitera aucune donnée relevant de sa vie privée par ce biais.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que VAERDICT ait accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de ses profils ou de ses comptes sociaux, il devra alors utiliser les moyens mis à sa disposition par lesdits réseaux afin de limiter l’accès à ses données.

Article 2 – Finalité des traitements et destinataire des données

2.1 Finalités des traitements

VAERDICT utilise les données recueillies afin de mener ses activités et d’assurer le bon fonctionnement de son site Internet.

Nous utilisons les données que nous recueillons afin de :

FINALITES	BASE LEGALE
Envoyer des newsletters : partager l’actualité de VAERDICT et informer l’Utilisateur des évolutions apportées à ses services	Ce traitement est (i) fondé sur votre consentement et (ii) sur notre intérêt légitime (promouvoir des services analogues auprès de nos clients existants).
Gestion du site : effectuer des opérations techniques internes dans le cadre de la résolution de problèmes, analyses de données, de tests, recherches, études et sondages	Ce traitement est (i) fondé sur l’exécution d’une obligation légale (assurer la sécurité du site et de ses donnée) et (ii) sur notre intérêt légitime (amélioration des caractéristiques du site et fourniture de contenus adaptés
Commerciale : gestion des demandes effectuées au travers du formulaire de contact par des clients ou des prospects	Ce traitement est fondé sur votre consentement.

2.2 Destinataire des données

2.2.1 Destinataires internes à CLIENT

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont destinées à l’usage de VAERDICT et ne sont accessibles que de ses salariés qui ont signé une clause de confidentialité.

Les données personnelles traitées par VAERDICT sont accessibles exclusivement au personnel de la société, limité en nombre et spécifiquement habilité, conformément aux principes du moindre privilège et du besoin d’en connaître.

2.2.2 Sous-traitants

Certains traitements peuvent être effectués par des sous-traitants techniques (maintenance, hébergement), tous localisés sur le territoire de l’Union européenne et respectant les dispositions du RGPD.

Les données peuvent également être accessibles aux éditeurs des solutions logicielles marketing et de gestion des relations clients utilisées par VAERDICT.

La communication des données est réalisée uniquement pour les finalités précédemment mentionnées et dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui sont conférées à chacun de ces destinataires.

VAERDICT a pris toutes les précautions nécessaires pour vérifier que les sous-traitants appliquent le RGPD, en assurant notamment :

La signature d’un contrat de sous-traitance avec chaque sous-traitant
L’instauration par le sous-traitant de mesures techniques et organisationnelles strictes, de manière à garantir la sécurité des données personnelles du Client
Le contrôle régulier de la bonne application des dispositions du RGPD par le sous-traitant

Si VAERDICT venait à transmettre des données personnelles à un sous-traitant non-situé sur le territoire de l’Union européenne, elle s’engage à en avertir l’Utilisateur par tous moyens dans les plus brefs délais.

2.2.3 Tiers

VAERDICT se réserve le droit, après avoir obtenu l’autorisation expresse de l’Utilisateur, de transférer ces données à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale.

VAERDICT pourra également communiquer les données personnelles de l’Utilisateur à un tiers VAERDICT a l’obligation légale de communiquer lesdites données ou si elle pense de bonne foi que cela est nécessaire pour :

Répondre à toute réclamation contentieuse à l’encontre de VAERDICT
Se conformer à toute demande judiciaire

Article 3 – Stockage et sécurité des données personnelles

3.1 Stockage

3.1.1 Lieu de stockage

VAERDICT s’engage à ce que les données personnelles collectées soient hébergées et plus globalement traitées en France, celles-ci n’ayant pas vocation à être transférées en dehors de l’Union Européenne.

Si un éventuel transfert de données en dehors du territoire de l’Union européenne devait avoir lieu, VAERDICT s’assurera que l’État tiers dispose de garanties suffisantes ou d’une décision d’adéquation permettant une protection des données conforme aux exigences prévues par le RGPD ou que les clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne sont utilisées.

En cas de transfert de données vers un Etat non-membre de l’Union européenne, l’Utilisateur en sera informé par tous moyens.

3.1.2 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la règlementation en vigueur.

Ainsi, les données des prospects sont conservées pendant une durée de 2 ans quand les négociations commerciales n’ont pas abouti.

Les données des clients sont quant à elles conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans sans préjudice des obligations légales de conservation ou des délais de prescription.

3.2 Sécurité

Pour se conformer pleinement aux dispositions prévues par le RGPD, VAERDICT a été amenée à adopter des mesures techniques et organisationnelles au sein de sa structure. Ces mesures comprennent notamment :

L’adoption de procédures internes concernant les étapes du traitement des données ;
La collecte et le traitement de données strictement nécessaires à la conclusion du contrat et aux obligations qui en découlent ;
La transparence de la collecte, des fonctions et du traitement des données à caractère personnel ;
La mise en place de dispositifs de sécurité rigoureux pour assurer la protection des données personnelles des individus, notamment :
- Le stockage de toutes les données dans des serveurs dont l’accès est restreint uniquement aux personnes habilitées à les traiter ;
- La mise en œuvre de standards de sécurité élevés afin de fournir un haut niveau de sécurisation à nos services ;
- Le chiffrement des échanges via TLS et des postes de travail des collaborateurs
- Le respect des bonnes pratiques de sécurité préconisées par la CNIL et l’ANSSI
- La réalisation d’audits internes réguliers afin de vérifier la sécurité des systèmes d’information ;

La politique de sécurité de l’information de CLIENT est accessible ici.

Article 4 – Vos droits

En vertu des articles 15 à 22 du RGPD les Utilisateurs dont les données sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation des traitements, d’opposition, de portabilité et de révocation du consentement.

Sous réserve de justifier de votre identité, vous pouvez demande l’exercice de vos droits en contactant CLIENT :

Par mail : RGPD@vaerdict.fr
Par voie postale : VAERDICT – RGPD, 168 Rue des prairies 85150 Sainte Foy

Le justificatif d’identité ne sera conservé par VAERDICT que le temps de la vérification de votre identité.

4.1 Droit d’accès (art. 15 RGPD)

Vous disposez du droit de recevoir une copie de vos Données Personnelles en notre possession (« droit d’accès ») en contactant directement notre interlocuteur en matière de protection de vos données personnelles, à l’adresse mail suivante :

RGPD@vaerdict.fr

Vous pouvez, par mail, nous demander de vous confirmer si les données personnelles vous concernant seront traitées par nos soins.

Si un tel traitement a eu lieu, vous pouvez nous demander les informations suivantes :

Les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées ;
Les catégories de données personnelles traitées ;
Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou sont encore divulguées ;
La durée prévue de conservation des données personnelles vous concernant ou, si aucune information spécifique à ce sujet n’est possible, les critères de détermination de la durée de conservation ;
L’existence d’un droit de rectification ou de suppression de vos données personnelles vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à un tel traitement ;
L’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle ;
Toute information disponible sur l’origine des données si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
L’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l’art. 22, al. 1 et 4 du RGPD et – au moins dans ces cas – des informations utiles sur la logique en cause ainsi que sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée.

Vous êtes en droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale.

Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l’art. 46 du RGPD dans le cadre de la transmission.

4.2 Droit de rectification (art. 16 RGPD)

Vous disposez d’un droit de rectification et/ou de complétion vis-à-vis de CLIENT si les données personnelles traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes.

Chaque fois que VAERDICT traite des Données Personnelles, la société prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles VAERDICT les collecte.

Si l’Utilisateur souhaite les rectifier, il peut contacter VAERDICT par écrit à l’adresse mail suivante : RGPD@aerdict.fr.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que VAERDICT corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à VAERDICT par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

4.3 Droit à l’effacement (art. 17 RGPD)

Vous pouvez également demander l’effacement de vos Données Personnelles.

VAERDICT reste néanmoins susceptible de conserver certaines informations vous concernant lorsque la loi l’impose ou lorsque la société a un motif légitime de le faire.

Vous pouvez demander de supprimer immédiatement les données personnelles vous concernant et VAERDICT est tenue de supprimer ces données immédiatement pour autant que l’une des raisons ci-après s’applique :

Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
Vous révoquez votre consentement, sur lequel le traitement était fondé, et le traitement ne repose sur aucune autre base juridique.
Vous vous opposez au traitement et il n’y a pas de raisons impérieuses et légitimes pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement à des fins de prospection commerciale.
Les données personnelles vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
La suppression des données personnelles vous concernant est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale en vertu du droit communautaire européen ou du droit des États membres auquel nous sommes soumis.

Le droit de suppression n’existe pas pour autant que le traitement est nécessaire :

Afin de permettre l’exécution d’une obligation légale requise pour le traitement à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
Afin de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits légaux par VAERDICT.

4.4 Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)

Vous pouvez demander que le traitement des données personnelles vous concernant soit limité, dans les conditions ci-après :

Si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant pendant une période nous permettant de vérifier l’exactitude des données personnelles ;
Si le traitement est illégal et que vous vous opposez à la suppression des données personnelles et que vous demandez au lieu de cela que l’utilisation des données personnelles soit limitée ;
Si nous n’avons plus besoin des données personnelles à des fins de traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des actions en justice ;
Si vous avez fait opposition au traitement et qu’il n’a pas encore été établi si nos motifs justifiés l’emportent sur les vôtres.

Si le traitement des données personnelles vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées – en dehors de leur stockage – qu’avec votre consentement ou dans le but de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits ou de protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.

Si la restriction de traitement a été limitée conformément aux conditions ci-dessus, nous vous en informerons avant que la restriction ne soit levée.

4.5 Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD)

Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire au droit de recevoir les Données Personnelles que vous avez fournis VAERDICT, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

En exerçant ce droit, vous avez également le droit de demander que les données personnelles vous concernant soient transférées directement par VAERDICT à un autre responsable du traitement, dans la mesure où cela est techniquement possible.

Les libertés et les droits d’autres personnes ne doivent pas en être affectés.

4.6 Droit d’opposition au traitement (art. 21 RGPD)

Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données fondé sur un intérêt légitime de VAERDICT

En pareil cas, VAERDICT ne traitera plus les données personnelles vous concernant, sauf dans le cas si l’une des situations suivantes est remplie :

La société VAERDICT démontre l’existence d’un motif légitime et impérieux pour le traitement qui prévaut sur vos droits et libertés.
Le traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

4.7 Droit de révocation du consentement au traitement des données (art.

7 RGPD)

Lorsque le traitement est basé sur le consentement, vous avez le droit de le révoquer à tout moment sans que cela n’affecte la légalité du traitement déjà effectué.

4.8 Droit de recours auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), ou de toute autre autorité de contrôle compétente dans l’État membre dans lequel vous résidez, travaillez ou soupçonnez une infraction, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire au RGPD.

CNIL
Adresse postale :	Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone :	+33(0)1 53 73 22 22
Site internet :	https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Article 5 – Notification d’une violation de données

Au sens du RGPD, une violation de données s’entend comme la survenance d’un fait présentant un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Ce risque est susceptible d’engendrer un préjudice moral, matériel et physique pour les personnes physiques, quelle que soit l’origine ou quelles que soient les conséquences de la violation.

Si CLIENT venait à subir une violation de données, la société s’engage à en avertir l’autorité de contrôle compétente au plus tard soixante-douze (72) heures après avoir pris connaissance de la violation.

Postérieurement à la notification de l’autorité de contrôle compétente, VAERDICT informera également par tous moyens le Client de la situation, en cas de risque élevé pour ses droits et libertés, en indiquant notamment :

L’origine de la violation
Les potentielles conséquences de la violation pour le Client
Les mesures de sécurité envisagées par VAERDICT pour éviter la réitération d’une telle situation

La notification au client ne sera par réalisée si les conditions fixées par l’article 34§3 du RGPD sont remplies.

Article 6 – Politique relative aux cookies

Lors de votre première connexion sur le site web de VAERDICT, vous êtes avertis par un bandeau en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ».

Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites Web pour rendre l’expérience utilisateur plus efficace.

VAERDICT ne peut stocker sans votre consentement des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site.

Pour tous les autres types de cookies, votre consentement est nécessaire et peut être modifié ou retiré à tout moment

Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site web.

Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre site web, leur finalité (6.1 à 6.3) et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer (6.4).

6.1 Les cookies exemptés de consentement

Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique.

Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface.

Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par VAERDICT.

6.2 Les cookies de mesure d’audience

Les cookies de mesure d’audience établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du site web (comme les contenus/pages que vous avez visité).

Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du site web de VAERDICT et nécessitent votre consentement.

Des outils de mesure d’audience sont utilisés sur le présent site internet :

6.3 Les cookies de marketing

Les cookies de marketing permettent de collecter des informations sur l’efficacité des publicités ciblées ou personnalisées.

Ils nécessitent votre consentement préalable pour être recueillis par VAERDICT.

Le recueil de ces cookies a pour seule finalité de réaliser de la prospection commerciale.

Politiques générales de cookies :

https://vaerdict.fr/politique-de-cookies/

https://verif-invest.fr/politique-de-cookies/

6.4 Outils de paramétrage des cookies

La plupart des navigateurs Internet sont configurés par défaut de façon à ce que le dépôt de cookies soit autorisé.

Votre navigateur vous offre l’opportunité de modifier ces paramètres standards de manière à ce que l’ensemble des cookies soit rejeté systématiquement ou bien à ce qu’une partie seulement des cookies soit acceptée ou refusée en fonction de leur émetteur.

Votre navigateur vous permet également de supprimer les cookies existants sur votre terminal ou encore de vous signaler lorsque de nouveaux cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre terminal.

Ces paramétrages n’ont pas d’incidence sur votre navigation mais vous font perdre tout le bénéfice apporté par le cookie.

Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

6.5 Effets du consentement

Lorsque vous acceptez les cookies sur le site de VAERDICT, vous permettez à ces cookies de s’enregistrer sur votre navigateur pour rendre leurs différents services.

De plus, votre consentement qualifie la légalité des traitements effectués par les cookies.